CONDITIONS DU CONTRAT DE TRANSPORT

Le transporteur se réserve le droit de refuser le passage de toute personne qui aurait acquis un titre de transport en violation des lois applicables, tarifs, règles ou règlements du transporteur. Le commandant de bord de l’aéronef est autorisé à refuser l’embarquement à toute personne susceptible de nuire à la conduite ou à la sécurité des vols. Le transport effectué en vertu de ce billet de passage est soumis aux règles et limitations de responsabilité édictées par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 conformément aux articles L.321-3 et L.322-3 du code de l’aviation civile ou cette même convention amendée à La Haye, le 28 septembre 1955, selon que l’une ou l’autre est applicable. Les tarifs applicables, les conditions de transport du transporteur et la réglementation applicable sont consultables, sur demande, au bureau du transporteur. Les exclusions ou limitations de responsabilité du transporteur s’appliquent et profitent à ses agents, préposés ou représentants. Le transporteur s’engage à faire de son mieux pour transporter le passager avec une diligence raisonnable. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les correspondances. Le passager est tenu de se conformer aux prescriptions gouvernementales en
matière de voyage.

CONDITIONS DE RESERVATION ET DE PAIEMENT

Les tarifs communiqués sont TTC (TVA 10% si applicable) et inclus les taxes  aéroportuaires.
1. Réservation & paiement
Lors de votre réservation, un e-mail de confirmation reprenant le détail de votre vol vous est adressé. Les échanges de e-mails feront office de contrat. Le règlement se fait par carte bancaire, chèque bancaire, espèces ou virement bancaire. La totalité du paiement devra être acquittée avant le départ du vol afin de valider la réservation.
2. Retard et annulation par la compagnie aérienne
Généralités
La compagnie s’efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires pour transporter sans retard et sans préjudices le passager et ses bagages. La compagnie aérienne pourra être amenée à proposer au passager d’être transporté sur un autre appareil ou avec une autre compagnie.
Annulation du vol par la compagnie
La compagnie aérienne sera en droit de procéder à l’annulation d’un vol :
 Pour causes météorologiques ;
 Pour des raisons techniques liées à l’hélicoptère ;
Dans ces 2 cas, la compagnie aérienne procédera au remboursement de la totalité du montant du vol
 En cas de retard des passagers de plus de 45 minutes (hors cas particuliers et retards avion) ;
Dans ce cas, le vol ne sera pas remboursé.
Dédommagements
Aucun dédommagement financier ne sera accordé aux passagers en cas d’annulation pour raisons météorologiques, incidents techniques ou en cas de force
majeure, à l’exception du remboursement du vol. Aucun dédommagement financier ne sera accordé par la compagnie en cas de retard sur les correspondances avion.
3. Retard et annulation par le client
Généralités
Le client devra se présenter sans retard sur le site d’embarquement défini dans sa confirmation de vol ou au rendez-vous fixé dans le cas de l’organisation d’un service voiturier avant le transfert.
Annulation d’un vol par le client
Dans le cas de l’annulation du vol par le client, une pénalité sera retenue selon le barème suivant :
 100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 24 heures avant le départ prévu lors de la confirmation ;
 50% du montant de la prestation si l’annulation intervient à plus de 24 heures avant l’heure prévue lors de la confirmation

BAGAGES

Les conditions de vente comprennent le droit à voyager avec des bagages selon un cadre stricte et réglementé. Afin de ne subir aucun désagrément et de vous aider à voyager, merci de nous indiquer avec précision la nature de vos bagages. Il est rappelé que certaines matières transportées sont classées comme dangereuses et font l’objet d’une règlementation particulière. Si ces informations ne sont pas respectées certains bagages pourront être refusés à bord. Un bagage à main est toléré en cabine (Type ordinateur, attaché case, sac à main, …). L’espace des soutes bagages des hélicoptères étant restreint, le nombre de bagage à bord est limité. Pour les AS350 et AS355, 3 bagages soutes sont acceptés et 3 à 4 bagages à main
en cabine. Nous insistons sur l’importance des informations fournies lors de la réservation (nombre exact et taille des bagages cabines et soutes). Par ailleurs en fonction du chargement de l’hélicoptère, certains bagages pourront être acheminés ultérieurement en raison de leur poids ou de leur volume. Le but de ces mesures est de permettre à nos hélicoptères de décoller dans des conditions de masse et centrage compatibles avec la sécurité des vols et dans le respect de la réglementation en vigueur. Merci de votre compréhension. Le transporteur s’engage à faire de son mieux pour transporter le passager et les bagages avec une diligence raisonnable. Les heures indiquées sur les horaires ou ailleurs ne sont pas garanties et ne font pas partie du présent contrat. Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour les correspondances.
NB : Le transport d’animaux de compagnie voyageant avec le passager est soumis à l’acceptation préalable et explicite de la compagnie.

LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Tous litiges, contestations, défauts de règlement ou difficulté de toute nature relative à nos prestations rendues, seront soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Grasse.

ASSURANCES

Les frais d’assurance, couvrant chaque passager en vertu de la responsabilité civile liée aux aéronefs utilisés sont inclus. Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par nos assureurs.

SOUS-TRAITANCE

Let’s Fly se réserve le droit de sous-traiter certaines de ses prestations auprès de compagnies ou sociétés dans les conditions énoncées précédemment.

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